Triple obligation pesant ainsi sur les entreprises : obligation d’informer sur le nombre d’heures portées au crédit, obligation de notifier l’ouverture du droit lorsque le crédit atteint 7 heures – tout en rappelant que le salarié a un délai de 2 mois pour exercer son droit et… enfin… obligation, si le salarié n’a pas exercé son droit dans le délai de 2 mois, de lui demander de le prendre dans le délai d’un an.
Cette dernière obligation – mais qui s’en souvient – a été introduite par la loi Aubry I du 13 juin 1998 !
Dans le cadre des projets de lois sociales à venir, le nouveau Gouvernement serait inspiré de proposer aux parlementaires l’abrogation de l’alinéa 5 de l’article L.212-5-1 du Code du travail issu de la loi susvisée. Simplification, responsabilisation.
