Ainsi que nous le prévoyions dans notre revue de juin 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet dernier de la loi DADVSI par les députés du groupe PS qui considèrent le texte définitif adopté par le Parlement "inintelligible, incohérent et imprécis" et "en rupture avec l’égalité des citoyens devant la loi".
Le texte examiné par le Conseil Constitutionnel est issu de la Commission mixte paritaire ("CMP") qui s’est réunie le 30 juin 2006 afin de trancher les divergences apparues entre le Sénat et l’Assemblée Nationale lors de la discussion du texte et ainsi entériner une version définitive (cf. numéro de juin 2006).
La CMP a réaffirmé le principe de l’intéropérabilité des mesures techniques de protection ("MTP") – remis en cause par le Sénat après que l’Assemblée Nationale l’ait adopté- tout en chargeant une autorité de réguler les MTP en concertation avec les industriels. De même, si le principe de la copie privée est affirmé, la CMP charge à nouveau une autorité de définir le nombre de copies privées licites par support. Par ailleurs, le système de sanctions pénales graduées en fonction du but poursuivi par le téléchargement (avec ou sans mise à disposition de fichiers / commercialisation ou non ) est réaffirmé. Enfin, la responsabilité civile et pénale des éditeurs de logiciels de téléchargement est consacrée.
Outre la question de l’opportunité des règles adoptées, de multiples incertitudes demeurent sur l’interprétation du texte et l’on peut regretter à ce titre que la CMP, plutôt que de s’astreindre à un travail de définition, ait préféré charger des "autorités" dont on ne connaît ni la nature ni les missions exactes, de le faire a posteriori. Ainsi, la controverse sur la loi DADVSI est loin d’être terminée. Pour l’heure, attendons la décision du Conseil Constitutionnel.
