Dans un arrêt du 1er juillet 2008 (n° 06-46.421), la formation plénière de la Cour de cassation s’est rangée à l’avis de l’employeur qui avait licencié pour faute grave son salarié au motif que ce dernier avait violé l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
En l’espèce, un salarié, employé depuis plus de 25 ans dans une entreprise de cartonnerie a été licencié sans préavis ni indemnité après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux pendant son temps de pause.
Pour sa défense, le salarié arguait du fait :
– qu’il avait fumé librement jusqu’en 2003,
– qu’il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause pour aller “griller une cigarette” à l’extérieur,
– qu’il était dépendant du tabac et que son employeur avait refusé de mettre en place un espace spécialement réservé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs.
Rejetant les arguments du salarié, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait fumé en violation d’une interdiction générale justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par un arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur porté à sa connaissance par affichage et dans une note interne mentionnant les sanctions encourues.
La décision peut sembler sévère, cependant, il convient de rappeler que :
– s’agissant d’une entreprise soumise à autorisation préfectorale, la violation des mesures spécifiées par l’arrêté peut entraîner la suspension de l’autorisation d’exploitation,
– la loi Evin (du 17 janvier 1991 n° 91-32) interdit de fumer sauf dans les endroits réservés aux fumeurs, dont l’aménagement n’est qu’une faculté et non une obligation mise à la charge de l’employeur (Décret n° 92-478 du 29 mai 1992),
– l’employeur est tenu a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de la santé de ses salariés contre le tabagisme (Cass. soc. 29 juin 2005).
La même solution serait-elle retenue dans le cadre d’une entreprise moins exposée au risque d’incendie ? Rien n’en est moins sûr.
