Le nouveau fichier des titres électroniques sécurisés (TES), un fichier très controversé

Le fichier

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Ce nouveau fichier fusionne l’actuel fichier des passeports avec celui des CNI, en ajoutant, pour les CNI, la collecte en base centrale de deux empreintes digitales, à l’instar de ce qui existe pour les passeports.

Quelles finalités ?

Le regroupement de ces données dans un seul et unique fichier vise à faciliter et sécuriser la délivrance, le renouvellement et l’invalidation des titres d’identité ainsi que de la lutte contre la fraude.

Qui y aura accès ?

Les agents administratifs chargés de la réalisation de ces documents pourront accéder aux données et les exploiter à l’instar de la police, de la gendarmerie, des services spécialisés de renseignement « pour les besoins exclusifs de leurs missions », ces derniers n’ayant toutefois pas accès à l’image numérisée des empreintes digitales. En cas de vol ou de perte des titres, certaines informations contenues dans le TES seront transmises à Interpol et au système d’information Schengen.

Quelles sont les données concernées ?

Les données concernées sont :

• les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre, à savoir (i) les données d’état civil (nom, prénoms, date et lieux de naissance, sexe, données relatives à la filiation), (ii) les autres données personnelles comme la couleur des yeux, la taille et l’adresse (iii), les images numérisées du visage, des empreintes digitales et de la signature du demandeur.
• les données relatives au titre ;
• les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre.

Quelle durée de conservation ?

Les données seront conservées pendant 15 ans pour les données relatives à un passeport et 20 ans pour les données relatives à la CNI. Ces durées sont respectivement de 10 à 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.

La controverse

La création du fichier TES a été validée en amont par le Conseil d’État, qui a toutefois rappelé que compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé, le gouvernement pourrait emprunter la voie législative. Le gouvernement a préféré agir par décret. Beaucoup se sont émus du fait que le fichier, de par son exhaustivité et la sensibilité des données biométriques qu’il contenait présentait un risque important de détournement de finalités et d’attaques cybercriminelles et que par conséquent, sa création aurait dû faire l’objet d’un débat législatif devant le Parlement. 

Lors d’une audition organisée par le Commission des lois du Sénat le 15 Novembre 2016, la présidente de la CNIL a rappelé les recommandations de la CNIL au Gouvernement au sujet de ce fichier, notamment celle d’expertiser la solution d’une conservation des empreintes digitales dans une puce électronique sur la carte, afin d’exclure les risques de détournement de finalité et de cyberattaque massive[1]. Le Conseil national du numérique a quant à lui estimé que « l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables » et a annoncé rendre prochainement un avis sur ce fichier[2].

Affaire à suivre donc… Contact : anne.baudequin@squirepb.com