Le G29 a publié son plan d’action

Communiqués  WP 235 et WP 236 du G29 du 2 février 2016

Un plan d’action pour 2016 pour la mise en œuvre du Règlement sur la protection des données personnelles (GDPR en anglais)^[1]

L’objectif est de permettre au nouveau Règlement européen d’entrer effectivement en vigueur au premier semestre 2018. Le plan d’action inclut :

– la mise en place et l’organisation du Comité Européen à la Protection des Données (EDPB en anglais) qui est amené à remplacer le G 29 ;
– la préparation des mécanismes de guichet unique et de cohérence (consistency) ;
publication de certaines lignes directrice ou recommandations à l’attention des responsables de traitement et sous-traitants (par exemple sur la notion de risque élevé, sur le DPO) ;
– la communication autour de l’EDPB et du GDPR.

Son programme pour 2016-2018^[2]

Le programme du G29 pour 2016-2018 dresse les grandes lignes du travail des différents sous-groupes pendant la période transitoire jusqu’à la prise d’effet du GDPR et notamment l’identification de la nécessité ou non de mettre à jour certains avis.

Entre autres, les sous-groupes Transferts internationaux et Coopération doivent naturellement travailler sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor.
  Contact : stephanie.faber@squirepb.com