De nouvelles lignes directrices
Press release – Adoption of 2017 GDPR Action Plan
Le G29 annonce l’élaboration de lignes directrices venant préciser les mécanismes du RGPD, portant sur les sujets suivants:
– la certification et les traitements présentant un risque élevé ;
– les analyses d’impacts relatives à la protection des données ;
– les amendes administratives infligées en cas de violation du RGPD ;
– la mise en place et le fonctionnement du Comité Européen de la Protection des Données ;
– le guichet unique ;
– le consentement, le profilage et la transparence.
Les lignes directrices existantes sur les transferts de données aux États tiers et les notifications en cas de violation des données à caractère personnel seront mises à jour.
Tenue de consultations publiques
Un nouveau Fablab sera organisé les 5 et 6 avril 2017 pour consulter les représentants des entreprises et de la société civile et un workshop interactif sera organisé avec des homologues étrangers (non européens) les 18 et 19 mai 2017.
Les autorités nationales de protection des données personnelles conduiront également des consultations publiques dans leurs pays respectifs.
Contact : anne.baudequin@squirepb.com
