Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature à favoriser leur retour accéléré à un emploi durable.
Par avenants du 12 juin 2019, les partenaires sociaux sont convenus de prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Agréés par arrêté du 7 novembre 2019, ces avenants sont applicables aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée dès le 1er juillet 2019 (i.e. en fonction de la procédure suivie : date de l’entretien préalable ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel).
Si le dispositif est similaire au dernier en date (2015), certaines nouveautés doivent être relevées parmi lesquelles :
- la durée du CSP (12 mois en principe) qui peut, sous certaines conditions, être prolongée par des périodes de maladie ou de congé maternité. Ces possibilités de prolongation s’ajoutent donc à celle occasionnée par certaines périodes d’activités professionnelles ;
- un entretien final de bilan, qui doit désormais être organisé au cours des 2 derniers mois de CSP.
En 2021, nous verrons si le dispositif sera de nouveau reconduit ou remplacé !
Cet article a été écrit par Cristelle Devergies-Bouron
