Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010
La loi « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » du 24 novembre 2009 créé une nouvelle obligation pour l’employeur : celle de mentionner les droits acquis par le salarié au titre du Droit Individuel à la Formation ainsi que l’OPCA dont relève l’entreprise sur le certificat de travail qui lui est remis à l’expiration de son contrat.
Les conditions de cette information viennent d’être précisées par le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010.
Désormais, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent :
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
• la somme correspondant à ce solde, soit le solde du nombre d’heures acquises multiplié par un forfait horaire, lequel est déterminé par accord collectif ou, à défaut, par décret (soit, actuellement, 9,15 euros);
• l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
