Afin de mettre son système de clémence (leniency) en conformité avec le modèle adopté par le réseau européen de concurrence le 29 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a modifié le 17 avril dernier le programme de clémence français qui, bien que très proche du programme modèle, a été modifié sur un certain nombre de points importants.
Ceux-ci comprennent notamment :
• le système de marqueur mis en place permettant aux entreprises demandant à bénéficier de la clémence de connaître leur ordre d’arrivée;
• les conditions donnant droit à une exonération totale ou partielle de sanctions pécunaires
• les garanties destinées à assurer la confidentialité des déclarations faites par les entreprises; et
• la possibilité d’introduire une demande sommaire dans les cas où la Commission européenne a vocation à traiter l’affaire.