Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 8 décembre 2011[1] une entente prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle important joué par la procédure de clémence dans la poursuite et la sanction des ententes, et est également très intéressante en ce qu’elle a permis au Collège de clarifier les conditions dans lesquelles la procédure de clémence peut s’articuler avec la procédure de non-contestation des griefs, une option qu’on avait longtemps cru impossible[2] .

Les sociétés Colgate Palmolive, Henkel, Procter & Gamble et Unilever, principaux fabricants de lessive se sont rencontrés secrètement entre 1997 à 2004, dans plusieurs hôtels et restaurants pour s’entendre sur leur politique tarifaire et promotionnelle liée à des produits tels que Skip, Le Chat, Ariel, Omo, Super Croix, Dash, Persil, Xtra et Gama Bonux.

• Dès 2008, la société Unilever a dénoncé l’entente à laquelle elle avait participé, en sollicitant le bénéfice de la procédure de clémence[3] auprès de l’Autorité de la concurrence afin d’être exonérée de toute sanction. Les autres participants à l’entente ont pour leur part pu bénéficier d’une exonération partielle de sanction.

La procédure de clémence permet en effet à l’Autorité de la concurrence d’exonérer les entreprises qui se seraient rendues coupables d’ententes en fonction de leur rang d’arrivée, de la valeur ajoutée des éléments apportés et de leur coopération lors de l’instruction[4] .

Cette coopération a permis à l’Autorité de disposer de nombreux éléments sur les méthodes utilisées pour la mise en œuvre de l’entente. Les fabricants échangeaient ainsi régulièrement des tableaux de prix lesquels portaient différents noms de code: « Hugues » pour Henkel, « Pierre » pour Procter & Gamble, « Laurence » ou « Louis » pour Lever (Unilever) et « Christian » pour Colgate.

• La décision de l’Autorité éclaircit la question de l’articulation entre les procédures de non contestation des griefs[5] et de clémence, cette dernière ayant aussi pour conséquence la reconnaissance de la mise en œuvre d’une pratique prohibée.
L’Autorité admet pour la première fois que ces deux procédures puissent être cumulées dans la mesure où des gains procéduraux peuvent-être justifiés. Pour cela, il est nécessaire que certains aspects importants de l’entente telle que décrite dans les griefs notifiés et non contestés diffèrent et complètent ceux décrits par le demandeur de clémence, de sorte que les deux procédures apportent respectivement une valeur ajoutée dans la poursuite des infractions concernées.

• Selon l’Autorité les pratiques en cause, visant l’ensemble du territoire national pour un bien de consommation courante indispensable aux ménages français, étaient d’une particulière gravité et ont causé un dommage important à l’économie (en maintenant notamment des prix plus élevés que ceux qui auraient découlé du libre jeu de la concurrence).

Au total, les sanctions s’établissent comme suit: Procter & Gamble : 240,24 millions d’euros, Henkel : 92,3 millions d’euros et Colgate Palmolive : 35,4 millions d’euros. Unilever a pour sa part échappé à une amende de 248,5 millions d’euros pour avoir dénoncé la première ce cartel.

L’amende totale prononcée s’élève donc à 367,9 millions d’euros

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[1] Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17.
[2] Voir notamment le point 49 du projet de Communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs, publié par l’Autorité de la concurrence le 14 octobre 2011.
[3] Article L.464-2 IV du code de commerce.
[4] Autorité de la concurrence, Fiche 1 : la clémence, un outil de détection et de répression des cartels.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/fiche1_clemence_dec11.pdf
[5] Article L.464-2 III du code de commerce.