Désormais les SE immatriculées en France sont régies par les dispositions du récent décret ainsi que par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne lui sont pas contraires. Tous les actes et documents émanant de la SE et destinés aux tiers, doivent être précédés ou suivis du sigle "SE" et de l’énonciation de son capital social.
Voici les mesures principales du décret.
Constitution
Quatre modes de constitution d’une SE sont prévus:
- constitution par fusion,
- constitution par création d’une société holding,
- constitution sous forme de filiale commune,
- transformation d’une SA de droit national.
Le décret prévoit également la transformation d’une SE en société anonyme. Il convient de noter que le texte ne dit rien au sujet des SAS. Il n’est pas certain que celles-ci soient exclues du champ d’application, leur régime légal étant très proche de celui des SA.
Les règles de publicité sont nombreuses et diffèrentes selon le mode de constitution envisagé. Dans tous les cas, le projet de constitution doit être publié par un avis inséré dans un journal d’annonces légales.
Transfert du siège social
Le siège social de la SE peut être transféré dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sans création d’une nouvelle entité.
Afin de respecter le droit des tiers, le projet de transfert (préalable à la décision de l’assemblée générale) doit être publié (avis inséré dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au BALO lorsque la SE fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative) avec les mentions suivantes:
- dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social,
- Etat de l’Union dans lequel le transfert est envisagé et l’adresse prévisible du siège,
- calendrier prévisible du transfert,
- modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions et à l’opposition des créanciers,
- date du projet et du dépôt au greffe du tribunal.
Le projet de transfert est également soumis à l’assemblée des obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part leur soit offert.
La décision de l’assemblée générale extraordinaire fait également l’objet d’un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au BALO lorsque la SE fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Aux fins de délivrance du certificat de l’accomplissement des actes et formalités préalables, la SE doit rendre au notaire chargé d’effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant, entre autres, les statuts de la société, le projet, une copie des avis et des indications relatives à l’implication des travailleurs (article L.229-2 du code de commerce). On peut se demander à cet égard pour la France si l’obligation de passer devant un notaire ne va pas compliquer de façon rédhibitoire la création de SE.
Administration
Les statuts de la SE doivent prévoir un directoire et un conseil de surveillance ou un conseil d’administration.
Dépôt d’actes spécifiques
Les SE doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d’immatriculation, les actes et pièces suivants:
- en cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité,
- en cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution.
