ÉDITORIAL
– Cuba : l’Europe face à un défi de l’Histoire et de la géographie
ARBITRAGE- MÉDIATION 7
– Procédure d’arbitrage et procédure collective font-elles bon ménage ?
Lancement de Médiation & Résolution
CONTENTIEUX et PROCÉDURE
– Pas de suspension des délais de forclusion pendant les mesures d’instruction in futurum !
CONTRATS-RESPONSABILITÉ
– Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture
– Médiator ou quand l’État se fait rattraper
– L’indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux
DROIT COMMERCIAL
– La réglementation française du « prix de référence » à nouveau discutée
DROIT SOCIAL
– Justice est faite pour les expatriés !
– Rupture conventionnelle : pas de prise d’acte à l’issue du délai de rétraction
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
– Fichier concernant une seule personne
– La loi applicable au traitement de données à caractère personnel et interprétation extrêmement souple de la notion d’établissement
– Position de la CNIL sur le droit au déréférencement compte tenu des extensions de nom de domaine d’un moteur de recherche
– Nouvelle variante des « fraudes au président », les « fraudes à la CNIL »
TRANSPORT AÉRIEN
– L’absence d’obligation d’information et de conseil à la charge du transporteur aérien, vendeur de billets
– Le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises
– Problèmes techniques et circonstances extraordinaires
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
– Droit administratif
– Droit social
– Fiscalité
– Environnement
