SOMMAIRE

La politique du pot au lait
 
ARBITRAGE
– Lu pour vous
– L’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut porter que sur l’original de la sentence et non sur sa traduction
 
CONTENTIEUX et PROCÉDURE
– Provision ad litem : la Cour de cassation confirme et signe
 
CONCURRENCE
– Loi Macron – Le droit de communication conféré à l’Autorité de la Concurrence censuré par le Conseil constitutionnel
– Loi Macron – L’extension à la métropole du mécanisme d’injonction structurelle censurée par le Conseil constitutionnel
– Loi Macron – Sanction des pratiques restrictives de concurrence
 
CONTRATS
– Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants
 
DROIT COMMERCIAL
– Loi Macron – Censure par le Conseil constitutionnel de l’assouplissement de la loi Évin relative à la publicité pour l’alcool
– Loi Macron et contrats de distribution
– Les paiements en liquide plafonnés à 1.000 euros
 
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
– Les législations nationales peuvent-elles imposer des obligations aux propriétaires de terrains pollués lorsque la pollution ne résulte pas de leur activité ?
 
DROIT SOCIAL
– La prise en charge des frais de déplacements à vélo évolue…
– Délit de travail dissimulé
– Refus d’affectation: licenciement pour faute grave
– L’arrêt maladie postérieur au congé maternité n’offre pas la même protection que la prise de congés payés
– La rupture conventionnelle : du solide !
 
FISCALITÉ
– Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ?
– Un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine
– Pour le meilleur et pour le pire… le fisc et la polygamie
 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – NOUVELLES TECHNOLOGIES
– CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des internautes
– L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron
– Droit des marques : réforme du cadre européen
 
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
– Prospection directe par voie électronique : nécessité absolue du consentement spécifique et informé
– Géolocalisation oui, flicage non
 
RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
– La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et cocontractants des entreprises en difficulté
 
MISCELLANÉES