Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
Le décret du 29 décembre 2009 opère une nouvelle répartition entre les compétences exclusives du Tribunal de Grande Instance et celles du Tribunal d’instance.
Le décret est en vigueur et s’applique aux demandes formées à compter du 1er janvier 2010. En voici les modifications les plus significatives.
Sont supprimés de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance :
• Le divorce, la séparation de corps et les régimes matrimoniaux
Ces matières sont désormais de la compétence du juge aux affaires familiales (loi du 12 mai 2009).
• Les marques
La disparition des marques de la compétence générale et exclusive du TGI s’explique par le fait que certains tribunaux de grande instance sont désormais spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Décret du 9 octobre 2009).
Le Tribunal de Grande Instance se voit attribuer parallèlement des compétences qui appartenaient anciennement au tribunal d’Instance.
• Baux professionnels et conventions d’occupation précaires en matière commerciale,
• Actions civiles pour diffamation, injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
La modification la plus significative est l’ajout à la compétence exclusive concernant les baux commerciaux (à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix), des baux professionnels et des conventions d’occupation précaire en matière commerciale. Les parties ne peuvent plus être tentées dans ces deux matières de saisir le tribunal de commerce de sorte que la représentation par avocat est désormais obligatoire sur ces deux questions, ce qui constitue une protection juridique bienvenue, dans ces matières particulièrement complexes.
Il faut également mentionner que le décret a précisé la compétence du Tribunal d’Instance en matière d’expulsion : il est désormais compétent pour toute occupation sans droit ni titre à titre d’habitation d’immeubles bâtis. Les expulsions de terrains sont du ressort du Tribunal de Grande Instance.
