Fournisseurs attention.
Afin de se prémunir des conséquences d’un éventuel retard d’exécution de ses prestations, un fournisseur avait pris soin d’indiquer dans ses conditions générales que ses délais étaient donnés à titre indicatif et qu’en aucun cas un retard, même important, dans l’exécution ne pourrait donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts. Pourtant, à l’occasion d’une livraison tardive chez l’un de ses clients, il a proposé d’indemniser ce dernier avant finalement de se rétracter… La Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que par cette simple proposition, même temporaire, le fournisseur avait reconnu le principe de sa responsabilité contractuelle et avait, en conséquence, renoncé au bénéfice de sa clause de non-responsabilité.
A croire qu’il ne faut jamais reconnaître ses torts !
