Décret n°2016-345 du 23 mars 2016

La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Réservée auparavant aux entreprises de moins de 200 salariés, la possibilité de mettre en place une DUP a été ouverte aux entreprises de 200 à 299 salariés.

D’autre part, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais intégrés à la DUP, comme l’étaient déjà les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise (CE).
Les modalités de fonctionnement de cette nouvelle DUP viennent d’être précisées et simplifiées par le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, qui s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct, selon le niveau d’implantation de la DUP, le décret détermine :

1-le nombre de représentants à la DUP. Ce nombre, qui peut toujours être augmenté par le protocole préélectoral, s’établit de la façon suivante (C. trav. art. R. 2326-1 modifié) :

– de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
– de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
– de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
– de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
– de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
– de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
– de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
– de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants. 2- le crédit d’heures alloué à chaque membre titulaire de la DUP (C. trav. art. R. 2326-2 nouveau) :
– de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
– de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
– de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

En matière de crédit d’heures, la loi Rebsamen a innové en mettant en place un système de cumul, dans la limite de 12 mois et à condition, pour chaque représentant, de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie (C. trav. art. L. 2326-6, 1°). À titre d’exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d’utiliser jusqu’à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).

Sur ce point, le décret précise que le représentant titulaire qui entend recourir à ce mécanisme de cumul doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (C. trav. art. R. 2326-3 nouveau).

Autre innovation de la loi Rebsamen : la possibilité pour les titulaires et les suppléants de répartir entre eux les heures de délégation, dans la limite, là encore, d’une fois et demie le crédit d’heures habituellement accordé dans le mois (C. trav. art. L. 2326-6, 2°).

Dans cette hypothèse, les membres de la DUP concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information prend la forme d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux (C. trav. art. R. 2326-3 nouveau).

Enfin, la DUP rénovée se caractérise également par le souci de mutualiser les travaux d’expertise. Ainsi, lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune (C. trav. art. L. 2326-5, 5°).

Le décret précise que la prise en charge des honoraires des experts et la contestation éventuelle de l’expertise s’effectuent selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT (C. trav. art. L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-41 et L. 4614-13 ; C. trav. art. R. 2326-5 nouveau).

Enfin, le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires (C. trav. art. R. 2326-4).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 mars 2016.

Les employeurs de moins de 300 salariés peuvent enfin  mettre en place la DUP, qui ne présente pour eux que des avantages : nombre de représentants et de réunions moindres, crédit d’heures inférieur, fonctionnement plus simple… Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com