Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la « JUB », la très attendue Juridiction Unifiée du Brevet dont nous vous avons déjà parlé dans cette Revue.
Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’AJUB) est officiellement entré en vigueur le 19 janvier 2022 grâce au dépôt par l’Autriche, la veille, de son instrument de ratification.
Les derniers préparatifs pour la juridiction unifiée du brevet vont donc commencer !
L’Office Européen nous explique que pendant la période d’application provisoire, qui devrait durer huit mois, les préparatifs d’ordre technique ou concernant l’infrastructure pour la juridiction unifiée du brevet seront achevés en vue de la mise en œuvre du système du brevet unitaire avant la fin de l’année. Le dépôt, par l’Allemagne, de son instrument de ratification de l’AJUB, approuvé par le parlement allemand dès décembre 2020, et signé par le Président fédéral allemand en août 2021, entraînera formellement une période transitoire de trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB et permettra à la juridiction unifiée du brevet de commencer ses activités. Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l’OEB indique qu’elle introduira des mesures transitoires pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Ces mesures seront mises à disposition avant l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire.
