Les neuf sages du Conseil constitutionnel, saisis par les députés et sénateurs socialistes, ont jugé conforme à la Constitution l’article 39 de la loi relative au secteur de l’énergie qui autorise le transfert au secteur privé de Gaz de France.
Le Conseil constitutionnel a considéré que GDF « ne pouvait plus être regardé comme un monopole de fait » ou comme « un service public national » depuis la mise en place de « l’ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence ».
Cependant, la privatisation ne pourra produire ses effets avant le 1er juillet 2007 car, conformément à la directive européenne sur la performance énergétique 2002/91 du 16 décembre 2002, « c’est seulement à cette date que GDF, perdant l’exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d’être un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946 ».
GDF et Suez sont autorisés en conséquence à continuer la préparation de la fusion, les réunions des assemblées générales d’actionnaires des deux groupes et le décret de privatisation pourront intervenir avant le 1er juillet prochain mais devront avoir un effet différé.
Enfin, il est à noter que plusieurs dispositions techniques de l’article 17 du texte sur le tarif réglementé de l’électricité et du gaz ont été censurées par le Conseil.
