Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC), organisme indépendant de contrôle antitrust, a récemment annoncé que les seuils de notification requis par la loi (Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act 1976) seront prochainement augmentés en ce qui concerne les transactions réalisées à compter du 28 février 2008 inclus.
La loi requiert en effet que les entités souhaitant procéder à des opérations de concentration, fusion et acquisition notifient la FTC ainsi que le Department of Justice (DOJ) des opérations de concentration au-delà de seuils fixés en fonction de la taille de l’opération et de la taille des sociétés concernées.
Les parties à ces opérations sont également tenues de respecter un certain délai après la notification avant de procéder aux opérations de concentration, de manière à ce que la FTC et le DOJ aient l’opportunité de détecter et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’antitrust.
Les nouveaux seuils, au-delà desquels la notification est requise, seront les suivants :
- L’ensemble des actifs ou des ventes nettes d’une des parties à la transaction dépasse $126.2 millions et ceux de l’autre partie dépassent $12.6 millions, à moins que l’opération en elle-même ne dépasse la limite de $252.3 millions, auquel cas la notification sera obligatoire indépendamment de la « taille » des parties.
- A l’issue de l’opération en cause, l’acheteur obtient du vendeur un intérêt majoritaire évalué à plus de $63.1 millions.
Enfin, à noter que les frais de formalités auprès de la FTC seront également augmentés en fonction du montant de la transaction.
