CA Reims, 16 mai 2012, n° 11/624 – CA Versailles, 13 juin 2012, n° 10/5524
Les juges du fond ont considérés, dans deux arrêts différents, que la validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à l’absence d’un litige antérieur entre les parties. Un accord de rupture conventionnelle ne peut avoir lieu dans un contexte conflictuel.
Ainsi, en pratique, les entreprises doivent s’abstenir de conclure un tel accord de rupture conventionnelle dès lors que, à titre d’exemple, le salarié aurait récemment fait part par écrit (lettre, email, sms) de sérieuses difficultés rencontrées dans le cadre de ses activités professionnelles, ou se serait plaint de sa hiérarchie ou encore d’actes de harcèlement.
Dès lors que l’entreprise et le salarié envisagent sérieusement une rupture conventionnelle du contrat de travail, il peut être conseillé à l’employeur de demander au salarié qu’il confirme par écrit son souhait d’envisager une telle rupture conventionnelle, sous réserve de trouver un accord quant à la date de la rupture de son contrat de travail et au montant de l’indemnité qui sera payée par l’entreprise lors de la rupture.
Une telle manifestation écrite de volonté permet de réduire les risques liés à une brusque volteface du salarié et à ceux liés à un contentieux post signature et agrément de l’accord de rupture conventionnelle par l’administration. Il convient en effet de garder à l’esprit qu’en cas de rétractation du salarié notamment, il devient quasi impossible pour l’employeur de licencier dans les semaines ou mois qui suivraient sans s’exposer à de sérieux risques de contentieux et à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
