Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence.
En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a permis l’entrée dans le Code de la consommation aux articles L. 423-1 et suivants de l’action de groupe à la française. Le monopole de l’action a pour l’instant été confié à seize associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées.
A l’occasion de la saisine par une association de consommateurs et en cas de reconnaissance d’un ou plusieurs manquements par un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, le juge français aura l’obligation de définir les préjudices indemnisables et leurs montants. C’est à cette occasion que l’aide et l’expérience des services de l’Autorité de la concurrence pourra se révéler précieuse pour le juge français.
Cependant, Bruno Lasserre a également précisé que cette aide ne serait pas systématique et se limiterait aux cas où les professionnels concernés n’ont pas auparavant proposé des engagements acceptés par l’Autorité.
Bruno Lasserre a justifié cette position en soulignant que les professionnels refuseraient certainement de négocier un accord avec les victimes si les services de l’Autorité transmettaient des informations sur leurs précédents comportements anticoncurrentiels.
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