Les entreprises sont tenues d’établir un certain nombre de documents juridiques ou de présenter des informations obligatoires.  La tache peut être fastidieuse et la tentation est grande de s’inspirer de ce qu’ont pu faire d’autres entreprises, y compris en langue anglaise, surtout depuis qu’on trouve de merveilleux outils facilitant la traduction.

Or certaines traductions trop littérales s’éloignent des termes qu’il faudrait utiliser en droit français. Voici quelques exemples.

Termes et Conditions

Même si cela recouvre le même type de stipulations contractuelles, on ne dit pas « termes et conditions » qui est une traduction littérale de l’anglais « terms and conditions » mais « Conditions générales » (qui sont notamment mentionnées en tant que telles dans le Code civil (article 1119), le Code de commerce (article L441-1) et le Code de la consommation (article L211-2).

Selon le cas, les mots conditions générales sont complétés par la nature de la relation, à savoir par exemples des conditions générale de vente, de services, ou d’utilisation. D’ailleurs en anglais aussi les documents sont parfois intitulés « General condition of sale/ service », ou encore « terms of use »

Politique de Confidentialité

« Privacy policy » ne devrait pas être traduit par « politique de confidentialité ». Généralement une « privacy policy » est un document qui informe les personnes concernées de la façon dont leurs données personnelles sont traitées. Il s’agit donc d’une note d’information sur le traitement des données personnelles, qui idéalement devrait reprendre les informations obligatoires en application des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans l’usage français une « politique » fait référence à une série de règles que les personnes doivent suivre, de la même façon qu’une charte ou un code de conduite. Etablir des politiques fait partie des obligations de conformité au RGPD.

Par ailleurs, le terme « confidentialité » est très réducteur, non seulement de l’anglais « privacy », mais plus généralement du contenu des notes d’information sur la protection des données personnelles (qui portent sur tout un tas d’aspects, autres que la confidentialité).

Contrôleur et processeur

Une petite gourmandise pour les spécialistes des données personnelles, tant les termes français sont différents. Ces termes sont clairement le résultat d’une traduction automatique, sans relecture par un expert qui saura toute de suite qu’un « controller » est un « responsable du traitement » et « processor » un « sous-traitant ».

Pour prolonger ces délices nous vous proposons de lire ou relire Nos faux amis, de l’anglais au français  ; Le monde fascinant du vocabulaire dans les médias : nouvelles traductions de termes anglais et aussi Du bon emploi de la majuscule par les juristes.

Nous avons pu constater dans différentes situations, à quel point il était important d’utiliser le bon terme que ce soit pour éviter les malentendus ou pour s’assurer que les documents juridiques ont la portée et l’efficacité que l’on souhaite leur donner.