Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016
Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.
L’objectif du législateur était de donner aux salariés les moyens de formuler une offre éventuelle si la société qui les emploie fait l’objet d’un projet de « cession » (limité au cas de « vente » depuis la Loi Macron).
L’article 204 (I) de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), a complété l’article 18 de la loi Hamon pour y ajouter une information « sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ».
Un décret d’application était prévu par la loi Hamon.
Ce décret n’ayant pas été rapidement adopté, le dispositif restait flou et difficilement applicable. Un décret a finalement été pris le 4 janvier 2016. Il prévoit l’entrée en vigueur de ses dispositions et de celles de l’article 204 (I) de la loi Macron au 6 janvier 2016.
Ce décret a précisé les conditions d’application des dispositions issues des lois Hamon et Macron concernant tant le contenu des informations à fournir aux salariés (i) que les modalités dans lesquelles elles doivent être communiquées (ii).