Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
Les dispositions issues de la loi du 30 juillet 2003 relatives aux risques technologiques, insérées à l’article L.125-5 du Code de l’environnement et modifiés en dernier lieu par l’ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005, concernent, notamment, l’ensemble des contrats de vente ou d’achat, les contrats de location ou donnant lieu à un bail "3,6,9 ans", les contrats de vente en état de futur achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages.
La liste des communes concernées ainsi que la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont arrêtés par le préfet.
Si la propriété est concernée le vendeur ou le bailleur doit:
- remplir un imprimé "état des risques", disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur internet
- et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l’immeuble depuis 1982, lors d’évènements reconnus comme catastrophes.
Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.
Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.
