La Revue Squire

Cass. Civ. 2, 29 juin 2017, n°16-18.975

Dans un arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975), la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par un assuré à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé le questionnaire de l’assureur suffisamment précis pour que ce dernier soit en droit d’opposer à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, entraînant la nullité du contrat.
 
On se souviendra que depuis quelques années, la question des réponses aux questionnaires soumis par les assureurs aux candidats à l’assurance a fait l’objet de plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation (cf. nos précédents articles[1]).
 
L’enjeu est en effet de taille, puisqu’il offre à l’assureur la possibilité de refuser sa garantie dès lors qu’ayant interrogé l’assuré sur certains aspects du risque, il l’a évalué en fonction et calculé la prime à la lumière des déclarations de l’assuré. A l’inverse, l’exigence d’absolue clarté pouvait conduire à la condamnation d’un assureur alors que la compréhension de la question par l’assuré faisait peu de doute.
 
Dans cet arrêt du 29 juin 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se retranche derrière le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond pour rejeter le pourvoi.
 
La frontière peut paraître mince entre les différents cas soumis à la Cour de cassation antérieurement et ayant donné lieu à cassation, et la présente affaire ayant fait l’objet d’un rejet du pourvoi.
 
En réalité, il convient d’opérer une distinction entre « contenu » et « contenant ». Ainsi :


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le Jeudi 23 Novembre 2017 à 12:28

Le 22 novembre 2017, la CNIL a mis à disposition du public, à titre gratuit, un logiciel open source PIA « prêt à l’emploi » qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact sur la protection des données, telles que prévues par le RGPD (en anglais PIA ou DPIA).
 
Le logiciel est disponible en deux version (i) une « Version portable » qui se télécharge directement sur le poste de travail et se lance sans installation et (ii) une version web qui se déploie sur les serveurs de l’entreprise (disponible en mode front end ou en mode back end).
 
La CNIL met en avant les caractéristiques suivantes de son logiciel :


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 22 Novembre 2017 à 12:00

Alain Farhad nommé à la Commission Arbitrage et ADR de l’ICC
Alain Farhad, associé du bureau Squire Patton Boggs de Dubai, rejoint ainsi une équipe dont les membres, issus de plus de 90 pays, sont avocats, arbitres, médiateurs, juristes d’entreprise ou professeurs de droit.

La Commission Arbitrage et ADR produit des rapports et principes directeurs sur les aspects légaux, procéduraux et pratiques du règlement des conflits. Elle conçoit de nouvelles politiques et outils destinés à promouvoir une résolution des litiges efficace à un coût maitrisé. Avec la Cour internationale d’arbitrage, elle rédige et révise les différents règlements, tel le Règlement d’arbitrage et le Règlement de médiation de l’ICC.

Alain Farhad a participé à plus d’une quarantaine de procédures d’arbitrage ICC, CIRDI, DIAC (Dubai International Arbitration Centre) et CNUDCI. Il est souvent nommé arbitre, co-arbitre ou président de tribunaux arbitraux dans des procédures d’arbitrage international. Trilingue anglais, français et farsi, Alain Farhad est avocat aux barreaux de New-York, Paris et de la Cour du DIFC (Dubai International Financial Center) à Dubai. Il participe également au comité d’organisation de la Commission d’arbitrage des Émirats arabes unis de l’ICC.

D’autres associés de Squire Patton Boggs sont membres de l’ICC. Stephan Adell, nommé membre de la Cour internationale de l’ICC en 2015 et George von Mehren, qui est membre du comité américain de l’ICC. L’ancien Secrétaire général adjoint de la Cour internationale d’arbitrage de l’ICC, José Ricardo Feris, a rejoint la firme à Paris, en qualité d’associé, en juillet dernier.
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 21 Novembre 2017 à 11:13

Rostislav Pekař, un avocat tchèque au Barreau de Paris
Rostislav Pekař, associé du bureau Squire Patton Boggs de Prague, a récemment prêté serment au Barreau de Paris. Il est aussi devenu associé du bureau de Paris.  

Rostislav est un spécialiste reconnu de l’arbitrage d’investissement et plus généralement de l’arbitrage international. Il est intervenu dans nombre d’arbitrages CIRDI, ICC, SCC (Chambre de commerce de Stockholm), VIAC (Vienna Arbitration Centre) et CNUDCI.  Rostislav est reconnu parmi les meilleurs spécialistes de l’arbitrage international par Who’s Who Legal: Arbitration et dans les classements comme Chambers Partners ou Legal 500.   Il exerce également en qualité d’arbitre.

Rostislav et son équipe sont aussi reconnus pour leur travail en contentieux national tchèque. Rostislav est par ailleurs le partenaire local de TRACE International, Inc., une association œuvrant pour le renforcement de la conformité anti-corruption dans les entreprises internationales.

Rostislav est membre de nombre d’associations internationales d’arbitrage. Outre le tchèque, il parle couramment anglais, français, et polonais, et a de bonnes notions de russe, espagnol et croate.
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 13 Novembre 2017 à 11:34

Rendez-vous annuel incontournable pour les professionnels du secteur de la construction, les Dixièmes Rencontres de l’Assurance Construction se tiendront le 28 novembre à Paris.

Valérie Ravit interviendra sur les conséquences de l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil.
 
Programme détaillé et inscriptions sur le site : assurance-construction.enpc.fr
 


Vie du Cabinet

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