Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-17.195
L’article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible à une indemnité de précarité.
Depuis 1997, la Cour de cassation estimait que cette indemnité restait due alors même que la relation contractuelle s’était poursuivie à l’issue du CDD mais sans conclusion d’un nouveau contrat de travail écrit.
Position à l’évidence injustifiée puisque l’objet même de l’indemnité de précarité qui porte d’ailleurs parfaitement son nom est bien de compenser financièrement l’absence de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme.
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, revirement, la Cour estime désormais que l’indemnité de précarité n’est pas due si la relation contractuelle se poursuit, nouveau contrat écrit ou pas.
Il aura fallu 18 ans à la Cour de cassation pour opérer ce revirement de jurisprudence qu’il convient de saluer.
Contact : jean-marc.sainsard@squiresanders.com