La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié sur son site internet un communiqué de presse annonçant que « Le fournisseur d’accès à internet, Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100.000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. » et 40.000€ de dommages et intérêts

Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales.

La DGCCRF explique que « l’opérateur proposait en effet un forfait Triple Play « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique [France Telecom] »

L’enquête et la décision du tribunal font suite à une plainte déposée par l’UFC-Que choisir il y a 6 ans, en 2005. L’association de consommateurs a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’intérêt collectif des consommateurs.

L’association « se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement. »

Elle reproche à Free d’avoir promis « à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer » et craint que l’« histoire ne semble se répéter » avec les problèmes liés à la mise en place de l’offre illimitée mobile de Free mobile.

« La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. »

www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/communique-free-condamnee-pour-haut-debit-de-soucis