Cass.soc.12 juillet 2010, n° 09-14.192, CE de la société Ad Majoris c/Sté Ad Majoris ; Cass.soc. 13 juillet 2010, n° 09-65.182, Peiro Del Olmo c/ Sté d’orfèvrerie de Normandie

SEUIL DE 50 SALARIES – PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE FRANCHISSEMENT A LA BAISSE DU SEUIL D’EFFECTIF ET OBLIGATION DE MISE EN PLACE D’UN PSE

Dans deux arrêts des 12 et 13 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes quant à la procédure applicable dans l’hypothèse où une entreprise dotée d’un comité d’entreprise tombe en dessous du seuil de 50 salariés alors qu’elle engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés sur 30 jours.

La Cour estime tout d’abord dans les deux espèces que l’effectif de l’entreprise rendant obligatoire la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit s’apprécier « au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée ». Bien que la loi ne définisse pas la date d’engagement de la procédure, il convient de considérer qu’il s’agit de la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement, dans l’hypothèse où un tel entretien doit avoir lieu ou à la date à laquelle les représentants du personnel sont convoqués pour la première fois, si le projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés.

La Cour précise également dans l’arrêt du 12 juillet que dès lors que l’entreprise dispose toujours d’un comité d’entreprise, il importe peu que l’effectif soit tombé sous le seuil des 50 salariés, l’employeur devant alors impérativement informer et consulter le comité sur le projet de licenciement pour motif économique, le comité pouvant à cette occasion se faire assister par un expert-comptable de son choix.

Rappelons à cette occasion qu’une entreprise dont l’effectif tombe en deçà du seuil de 50 salariés peut, en application des dispositions de l’article L.2322-7 du Code du travail, demander la dissolution du comité d’entreprise dans le cadre d’un accord avec l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, à défaut d’accord, en sollicitant l’autorisation de l’administration du travail en cas de « réduction importante et durable du personnel ».