Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 15-13.702
Qui de l’employeur ou du salarié doit supporter les frais d’avocat lorsque le second est poursuivi pénalement en raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions ?
Au cas d’espèce le salarié avait, sur instruction du président de la société, procédé à la vente de certains biens immobiliers et avait, en raison de ces ventes, été poursuivi pour abus de bien sociaux alors même que les opérations avaient été approuvées par le conseil de surveillance de la société qui l’employait.
La chambre sociale de la Cour de cassation répond qu’il appartient à l’employeur de garantir le salarié qui n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles, pour les faits et actes accomplis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Article rédigé par Jean-Marc Sainsard
