En réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui ont été adoptées par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales le 24 décembre 2018.

Parmi ces mesures, deux retiennent particulièrement l’attention : la prime de 1.000€ exemptée de charges sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques et la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, avec exonération partielle de cotisations sociales.

  1. Prime défiscalisée et exemptée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Sous réserve du respect de certaines conditions, une prime plafonnée à 1.000€ par salarié peut être exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales comme salariales, et d’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée par toutes les entreprises et doit être versée avant le 31 mars 2019.

  • Avant le 31 janvier 2019, elle pouvait être mise en œuvre de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du comité social et économique avant le 31 mars 2019).
  • Après le 31 janvier 2019, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Pour bénéficier de l’exonération :

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par des accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ;
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération mensuelle brute en 2018 est inférieure à 3 SMIC (soit € 4.495,41) ;
  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier 2019 (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars 2019 (avec accord d’entreprise).

L’employeur n’a pas l’obligation de verser la prime à tous les salariés ; il peut choisir d’exclure une partie des salariés en fonction d’un plafond de rémunération, qui peut être différent de la limite d’exonération de 3 SMIC.

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 confirme par ailleurs que la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères comme par exemple leur niveau de rémunération, leur niveau de qualification, ou leur classification, ainsi que la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail et leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

  1. Heures supplémentaires partiellement exonérées d’impôts et de cotisations à compter du 1er janvier 2019

S’agissant de l’exonération de cotisations sociales, elle ne profite qu’aux salariés dans la limite de la tranche 1. Sur la fiche de paie du salarié il conviendra d’ajouter une ligne d’exonération de cotisations salariales au taux de 11,31%.

Les employeurs ne sont pas exonérés de cotisations sociales patronales.

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5.000 € par salarié.

Contact : delphine.monnier@squirepb.com