Soutien de la création et croissance des PME

La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles :

– la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d’emplois de compensation, instaurée par la loi du 18 janvier 2005 ;

– l’encouragement de la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et des entreprises étrangères ;

– l’encouragement à l’investissement des sociétés de capital risque dans les PME ;

– l’institution d’une réserve spéciale d’autofinancement pour les entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs fonds propres ;

– la clarification de la règle de réemploi des fonds des holdings

– la reconduction pour dix ans de l’avantage Madelin dans ses deux versions au-delà de la date du 31 décembre 2010.

Afin de soutenir la création et la croissance des PME, la mission d’information qui recommande la mise en place de pôles de compétitivité pour la recherche de financement auprès de fonds d’investissements nationaux ou spécialisés, préconise également la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre des PME françaises et des entreprises étrangères. Le Québec, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne par exemple ont constitué des fiches d’entreprises permettant un tel partenariat.

Particularités du financement bancaire

Le financement bancaire et le capital investissement sont les acteurs essentiels de la croissance des PME, étant précisé que le capital-transmission et le LBO en sont les éléments principaux.

Cependant, il convient de noter que les banques sont souvent absentes au moment de la création des PME et plus particulièrement des entreprises innovantes. Certains professionnels soulignent que la convention de « Bâle 2 » entrée en vigueur le 1er janvier 2008, augmentant les obligations de rentabilité et la lourdeur de gestion, se traduit par un coût élevé en fonds propres pour les banques.

Mesures incitatives existantes

Le renforcement des fonds propres des PME est soutenu, depuis 2003 , par un ensemble fiscal incitatif dont bénéficient autant les sociétés, les souscripteurs que les investisseurs.

En effet, les entreprises, les souscripteurs de parts et les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune sont concernés.

Parmi les dispositions favorables aux PME, l’incitation à la création d’entreprise, par exemple, a été favorisée par :

– l’exonération d’imposition des bénéfices des entreprises nouvelles installées dans les zones d’aide à finalité régionale, par un abattement à compter de la troisième année et jusqu’à la cinquième, avec, pendant deux ans, une exonération de taxe professionnelle, de taxe foncière et de frais de chambre de commerce et pendant trois ans d’imposition forfaitaire annuelle ;

– l’exonération d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle pendant deux ans pour les entreprises créées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté, et sur délibération des collectivité territoriales, de taxe foncière, de taxe professionnelle et de frais de chambre de commerce.

Parallèlement, un régime fiscal privilégié relatif aux sociétés innovantes a été mis en place par la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003. Les concepts de jeune entreprise innovante et de PME de croissance ont vu le jour. Le développement ainsi que la transmission des entreprises ont été favorisées par certaines mesures fiscales notamment par le différé d’imposition des plus values à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, le régime spécifique d’exonération pour les transmissions de branches complètes d’activité.

Pour les souscripteurs au capital de PME, une exonération d’impôt sur le revenu est mise en place. Les investissements directs dans les PME bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2010, d’une réduction de l’impôt sur le revenu dite Madelin. Les plus values de cession de parts ou actions de jeunes entreprises innovantes souscrites à compter du 1er janvier 2004, peuvent également être exonérées d’impôt sur le revenu sous condition de conservation de ces titres pendant trois ans et d’une détention inférieure à 25% des droits dans les bénéfices ainsi que des droits de vote de ces sociétés. En outre, une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts versés pour la reprise d’une entreprise est prévue. Une réduction d’impôt égale à 75% du montant investi dans la limite annuelle de 50.000€ est accordée si le bénéficiaire des versements est une société communautaire, si elle exerce exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, si elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, si elle n’a pas ses titres en négociation sur un marché réglementé et si elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.

La mission d’information, au regard des mesures incitatives existantes, propose notamment :

– la reconduction pour dix ans de l’avantage Madelin au-delà de la date du 31 décembre 2010,

– l’amélioration de la fiscalité des plus-values applicable aux sociétés holdings afin de l’aligner sur le régime qui prévaut pour les fonds communs de placement ou de la rapprocher de ce régime,

– l’abaissement pour les FCPI du seuil d’investissement dans les entreprises de moins de cinq ans au niveau requis pour les FIP, soit 30%, pour bénéficier de l’avantage ISF.