Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%) appartenant à un groupe fiscal intégré.
À ce stade, deux possibilités peuvent être envisagées : soit la France supprime ce régime avantageux de neutralisation, soit elle l’étend aux filiales établies dans les États membres de l’Union.
Affaire à suivre…
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