En introduisant la fiducie en droit français, la loi du 19 février 2007 a modernisé le Code civil et doté la France d’un instrument juridique attendu depuis très longtemps par les entreprises.
La fiducie, adaptation française du trust anglo-saxon, est en pratique un transfert de propriété limité dans le temps et dans l’usage où une personne (le constituant) transfère des biens ou des droits à une seconde personne (le fiduciaire) qui s’engage à les administrer dans un but déterminé et à les restituer à une date donnée.
L’utilisation de la fiducie qui est réservée aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés peut prendre deux formes :
– la fiducie gestion qui consiste à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d’un tiers bénéficiaire ;
– la fiducie sûreté qui permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette.
Pour éviter que la fiscalité ne constitue un obstacle à la réalisation de ces opérations, la loi comporte un important volet fiscal visant à assurer la neutralité fiscale de la fiducie, tant lors de sa constitution que pendant son fonctionnement.
A titre d’exemple, les transferts de biens au sein de la fiducie ne donneront lieu ni à la taxation des plus-values ni à la perception des droits de mutation à titre onéreux et les revenus tirés du patrimoine fiduciaire resteront imposés au nom du constituant selon un principe de transparence fiscale.
En revanche, mauvaise nouvelle pour les particuliers, la fiducie introduite dans notre droit français reste réservée aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ce qui signifie que l’utilisation de la fiducie par les particuliers en vue de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine (fiducie libéralité) reste toujours interdite en France.
