Annonce  de la CNIL

Suite aux investigations menées par le Groupe de l’article 29 sur la nouvelle politique de Google en matière de traitement des données des internautes (et surtout la combinaison de données de différentes sources), la balle est maintenant dans le camp des autorités nationales. (Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à nos articles précédents sur ce sujet). [1]

C’est dans ce contexte que, le 20 Juin 2013, la CNIL a mis la société Google Inc., en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous un délai de trois mois.

Au dernier jour de ce délai, Google a mis fin au suspense en répondant à la CNIL qu’elle « conteste le raisonnement de la CNIL et notamment l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France ».

Constatant que Google « n’a donc pas effectué les modifications demandées », l’annonce du 27 septembre 2013 indique que « la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d’engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés ».


[1]
–  CNIL vs Google : suite du bras de fer (juin 2013)
Groupe 29 : nouvelle étape dans la croisade contre les règles de confidentialité de Google (avril 2013),
Conclusion de l’enquête de la CNIL et recommandations du G 29 (WP 29) sur le règles de confidentialité de Google (octobre 2012),
Google sous le feu des questions de la CNIL sur ses règles de confidentialité (mars 2012),
Le changement des paramètres de confidentialité de Google provoque une levée de bouclier (février 2012)

Stéphanie Faber est Membre de  voxFemina – Paroles d’Experts au Féminin