Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et non plus 2 ans. (Loi de finances rectificative pour 2015)
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