La Gazette du Palais du 24 au 26 juillet 2011 a publié la chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage animée par notre confrère Denis Bensaude. Il s’agit de la 6ème chronique du genre. Sont analysés une trentaine d’arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation.
Extension de la clause d’arbitrage à des parties non signataires
Notre attention a été retenue par l’arrêt CA Paris pôle 1, ch. 1, du 5 mai 2011. Dans cette affaire la Cour d’appel confirme sa jurisprudence sur la validité et l’efficacité propres des clauses d’arbitrage dans les contrats internationaux. L’application de ces clauses peut être étendue aux parties non signataires directement impliquée dans l’exécution du contrat, voire des contrats, lorsqu’il en existe plusieurs pour une même relation d’affaires ou opération d’infrastructure, et donc aux multiples litiges qui peuvent en résulter. Les origines de l’affaire remontent à 1974 lorsque Dupont de Nemours et Rhône Poulenc avaient constitué la SNC Butachimie pour produire de l’adiponitrile . Par la suite, une filiale de Rhodia est venue aux droits de Rhône Poulenc et Dupont a cédé sa participation à une filiale d’Invista BV. Une procédure d’arbitrage CCI s’est soldée par une sentence partielle rendue au début de l’année 2010, le tribunal constitué s’est déclaré incompétent.
La Cour d’appel saisie d’un recours en annulation, pour étendre la clause d’arbitrage à des parties non-signataires, a considéré que les cessionnaires, donc les cocontractants actuels, avaient connaissance de la clause d’arbitrage, notamment par leur participation à l’exécution du contrat.
Cette jurisprudence constante rappelle le principe que la connaissance par une personne d’une clause d’arbitrage et son intervention à l’exécution du contrat litigieux qui contient la clause d’arbitrage sont de nature à lui imposer la clause. Ce principe n’est pas toujours reconnu par la Cour de la CCI, qui a une appréciation plus restrictive quant à la circulation des contrats. Il convient d’attendre si dans le cadre du nouveau règlement de la CCI, la position de la Cour évoluera, s’agissant notamment d’arbitrages multipartites.
Questions de compétence
La chronique commente un autre arrêt de la CA de Paris du 4 mai 2011, n° 11/05033 dans une affaire Shakirat c/ Butec. Il s’agit d’une sentence CCI rendue le 7 juillet 2010. Etait en cause l’exécution provisoire de la sentence préalablement exequaturée tant en France qu’au Liban. Le tribunal arbitral ayant siégé en France, bien que le litige opposât deux sociétés libanaises quant à un immeuble, objet du litige, situé au Liban, le Premier président de la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétent sur la demande d’exécution provisoire.
Finalement, la Cour d’appel a rejeté la demande de suspension, considérant que la situation financière du débiteur n’était pas compromise, pas plus que celle du créancier, pour justifier l’annulation de l’exécution provisoire.
Monsieur Bensaude a, dans la Revue de l’arbitrage 2011-2, commenté longuement un jugement du TGI de Paris statuant en matière de référé dans une affaire opposant la République de Guinée équatoriale à la société Fitzpatrick. Le tribunal a considéré qu’il n’était pas en son pouvoir de donner injonction à un tribunal arbitral de suspendre la procédure en cours. En effet, en ordonnant une telle mesure, le tribunal de l’ordre judiciaire serait nécessairement conduit à interférer avec la procédure arbitrale.
