Aux termes de l’article 787 B du CGI (« Pacte Dutreil »), sont exonérées, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès.
Les sociétés étrangères peuvent bénéficier de l’exonération dans des conditions et modalités identiques à celles exigées pour des sociétés françaises.
