Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprisesAfin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de certains décrets et arrêtés au 1er janvier ou au 1er juillet, selon les textes. Des dérogations sont toutefois possibles, notamment pour respecter les délais de transposition des directives de l’UE ou autres échéances.
On trouve sur Légifrance une liste constamment mise à jour des textes entrant en vigueur à chaque échéance : www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/entreprises/tableaux-et-chronologies-des-dates-communes-d-entree-en-vigueur
