Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975
Qu’il s’agisse de la mise en place des institutions, leur renouvellement, le nombre de représentants à élire et le nombre de collèges, tout dépend de l’effectif de l’entreprise.
La loi n’impose pas à l’employeur de communiquer le registre du personnel et la DADS qui permettraient aux syndicats de contrôler les informations fournies par l’employeur.
Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de cassation énonçait que l’employeur devait communiquer les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise par les organisations syndicales, sans toutefois préciser le type d’informations et documents à communiquer.
Dans l’arrêt du 6 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que pour satisfaire à son obligation de confidentialité, l’employeur doit communiquer aux organisations syndicales qui en font la demande, le registre unique du personnel et les DADS des années concernées ou copies de ces documents après les avoir expurgés de leurs informations confidentielles (numéro de sécurité sociale, adresse, rémunération …)
Contact : jean-marc.sainsard@squiresanders.com
