La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire. Le 22 novembre 2018, le gouvernement a publié un « dosser de presse » dans lequel il détaille l’index et les indicateurs sur lesquels devront s’appuyer les entreprises pour mesurer ces écarts, associés à un nombre de points. Ce système doit permettre d’obtenir une note pour chaque entreprise, qui devra être publiée à compter du 1er septembre 2019 sur leur site internet.

Une entrée en vigueur différenciée selon l’effectif de la société

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés. En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Contenu de cette nouvelle obligation

Les entreprises concernées devront publier sur leur site internet des indicateurs et des actions relatives aux écarts de rémunération observés. À partir d’un certain seuil qui sera défini par décret (à paraître), elles seront dans l’obligation d’adopter des mesures correctrices afin d’éliminer ces écarts au moyen d’un plan de rattrapage négocié. Ledit plan devra comporter des mesures financières afin de résorber les disparités dans un délai de trois ans (enveloppe de rattrapage salarial, augmentations individuelles, promotions équitables entre femmes et hommes, représentation équilibrée des deux sexes parmi les hauts salaires…). Si aucun accord collectif n’est conclu, les mesures seront déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE.

Le dossier de presse, mis en ligne par le gouvernement sur le site du ministère du travail le 22 novembre dernier, précise les 5 indicateurs auxquels sont associés des points pour mesurer ces écarts dans les entreprises de plus de 250 salariés : cf. Tableau : mesure des écarts de salaires dans les entreprises de plus de 250 salariés

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, seuls 4 indicateurs seront mesurés avec une correspondance de nombre de ponts différente, à savoir :

  • Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables : 40 points,
  • La même chance d’avoir une augmentation pour les femmes et pour les hommes : 35 points,
  • Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations collectives ont été données en leur absence : 15 points,
  • Au moins quatre femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 10 points.

Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, il est prévu l’appui de référents régionaux qui « feront remonter les éventuelles difficultés d’application pour améliorer le fonctionnement de l’index et favoriser son appropriation ».

Sanction

À compter du 1er mars 2022, les entreprises de plus de 250 salariés seront sanctionnées par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale si elles n’ont pas atteint les objectifs fixés par décret (à paraître).

À compter du 1er mars 2023, toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas atteint l’objectif fixé par décret (à paraitre) seront passibles de pénalités financières jusqu’à 1% de la masse salariale.

En cas d’efforts de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes/hommes et des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an lui sera accordé pour se mettre en conformité, quand bien même des écarts seraient constatés.

À noter que cette sanction ne se cumule pas avec celle qui est prévue en cas de défaut de publication et d’analyse des écarts de salaire.

Ces nouvelles obligations s’ajoutent à celle de négocier au moins une fois tous les 4 ans un accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Contact : delphine.monnier@squirepb.com