Dans un arrêt du 23 septembre 2008 (n° 07-42.862 F-8), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France, que l’entreprise ait une filiale ou une succursale sur notre territoire national, doivent être pris en compte pour déterminer si la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’impose.
Sage décision qui rassurera notamment les banques ou compagnies aériennes étrangères généralement implantées en France sous forme de succursale.
