Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

Si le décret du 8 janvier 2019 portait plus particulièrement sur les obligations et délais à respecter par les entreprises lorsque celles-ci atteignent un niveau de résultat inférieur à 75 points sur 100, le décret du 29 avril 2019 apporte des précisions quant aux délais à respecter et la base de calcul de la pénalité en l’absence :

  • d’accord collectif ou, à défaut, de plan d’action unilatéral de l’employeur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de publication de l’index et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ;
  • de mesures de correction ; et,
  • de l’intégration à la base de données économiques et sociales (BDES) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Des délais de régularisation distincts

En principe, les entreprises de plus de 50 salariés ont un délai de trois ans[2] pour la mise en conformité avec le niveau de résultat requis. À l’issue des trois ans, le Code du travail prévoit une procédure qui s’étale sur cinq à six mois avant que ne tombe la décision de l’autorité administrative, déterminant soit le taux de la pénalité, soit l’octroi d’une année supplémentaire.

Les dernières dispositions portent sur la nature des autres manquements et le délai dont l’employeur dispose pour se mettre en conformité lorsqu’il aura été mis en demeure par l’inspection du travail.

L’employeur devra communiquer à l’autorité administrative dans le délai énoncé dans la mise en demeure (délai qui ne peut être inférieur à un mois) soit (i) l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; soit (ii) la preuve de publication des indicateurs ; soit (iii) l’accord ou le plan d’action unilatéral relatif aux mesures correctrices.

Bases de calcul des pénalités

Le décret du 8 janvier 2019 prévoit que lorsque l’index est inférieur à 75 points, la pénalité peut être fixée à hauteur de 1% des revenus d’activité dus au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de trois ans et qui servent à calculer les cotisations de sécurité sociale.

Concernant le manquement de publication ou l’absence d’accord ou de mesures correctrices, le décret du 29 avril 2019 prévoit que la pénalité sera au maximum de 1% des revenus d’activité du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. Elle sera donc due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure jusqu’à ce que l’inspecteur reçoive les éléments manquants.

Par ailleurs, le Code du travail intègre désormais l’obligation pour les BDES de comporter les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Enfin, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux pénalités notifiées aux employeurs à compter du 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du décret).

Contact : jean-françois.rage@squirepb.com

 


[1] Voir notre article du 11 février 2019 : https://larevue.squirepattonboggs.com/la-suppression-des-ecarts-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-realiser-cet-ambitieux-projet-en-trois-ans.html

[2] Voir notre article du 11 février 2019 : https://larevue.squirepattonboggs.com/la-suppression-des-ecarts-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-realiser-cet-ambitieux-projet-en-trois-ans.html