Le gouvernement allemand a adopté, le 14 juin 2006, un nouveau projet de loi relatif à l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux services électroniques d’informations et de communication. Le processus législatif débutera bientôt.
Jusqu’à présent, le droit allemand faisait une distinction entre :
- les télé-services (Teledienst) incluant toute offre de marchandise ou service sur Internet et
- les média-services (Mediendienst) incluant toute offre d’information en ligne.
Dorénavant, ces deux formes de service en ligne seront couvert par le terme de "télé-medias" (Telemedien).
Les éléments essentiels de la nouvelle loi sont les suivants :
- Application de la loi du pays d’origine du prestataire ;
- Obligations d’information incombant au prestataire de service ;
- Régime juridique de la responsabilité du prestataire de service ;
- Protection des données des internautes ;
- Interdiction des spams (en l’occurrence des mails n’indiquant pas dans leur en-tête l’origine et le caractère du mail) sous amende jusqu’à 50.000 €.
