Les engagements pris individuellement par chacun des constructeurs sont relativement similaires et concernent trois éléments :
– Tout d’abord ils garantissent une qualité similaire de traitement de l’information entre les informations fournies aux réparateurs agréés et celles fournies aux indépendants. Cela suppose notamment que les réparateurs indépendants reçoivent l’information dans des formats exploitables et dans les mêmes délais que les réparateurs agréés.
– Ensuite, les constructeurs s’engagent à mettre leurs informations techniques à la disposition des réparateurs dans des formats et à des coûts adaptés à leur utilisation.
– Enfin, les constructeurs s’engagent à ne plus faire d’utilisation « abusive » du considérant 26 du règlement d’exemption qui leur permet en principe de ne pas divulguer les informations
relatives aux fonctions anti-vol et à celles limitant les performances des systèmes de sécurité électroniques du véhicule.
En d’autres termes, les constructeurs vont devoir surmonter les contraintes techniques pour se mettre en conformité avec les règles de concurrence. Leurs engagements sont valables jusqu’en mai 2010, date d’expiration du règlement d’exemption applicable au secteur de l’automobile. D’ici là, en revanche, le règlement n° 715/2007 du Parlement et du Conseil relatif aux émissions des véhicules, lequel impose aux constructeurs automobiles l’obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé et sans restriction aux informations techniques concernant la réparation de leurs véhicules, sera entré en vigueur.
