CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18

Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.

La législation française n’avançant aucun facteur objectif pour justifier d’une éventuelle différence de traitement, la CJUE en conclut que la règlementation française n’est pas conforme au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, visé à l’article 157 du traité de fonctionnement de l’Union européenne.

À la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de cet arrêt dont le principe pourrait d’ailleurs être étendu à d’autres situations comparables.

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