Cass. soc, 16 juin 2015, n°14-16.953
Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l’année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.
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