Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) lorsque la convention porte sur des « produits de grande consommation » ou « PGC ».
Les PGC sont définis comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » (C. com. art. L 441-4, I).
Le décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019, entré en vigueur le 22 décembre 2019, en fixe la liste, à savoir :
- les produits alimentaires (y compris les boissons alcoolisées ou non et les produits pour animaux d’agrément)
- et plusieurs catégories de produits non alimentaires, tels les produits de lavage et d’entretien de la maison, les articles en papier, pansements, appareils non électriques, les articles d’hygiène corporelle ou les produits de beauté et parfums et quelques autres produits.
Cet article a été écrit par Stéphanie Faber
