Droit d’accès des salariés aux résultats de leur évaluation.
Le législateur, via l’article L. 121-7 du Code du travail, impose à l’employeur d’informer le salarié préalablement à la mise en œuvre des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Mais cette confidentialité ne joue qu’à l’égard des tiers. En effet, la Cour de cassation considère que la non-communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser une discrimination à son encontre (Cass., soc., 23 octobre 2001, P. n° 99-44.215).
Le principe du droit d’accès des salariés aux résultats de leur évaluation a été réaffirmé lors de la séance plénière de la CNIL du 8 mars 2007 au cours de laquelle ont été examinées des plaintes à l’encontre d’une grande entreprise internationale pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière. La CNIL a alors confirmé que : « Tout salarié doit pouvoir accéder aux données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard ».
Un salarié peut donc demander une copie de son évaluation professionnelle ainsi que la signification des codes et valeurs qui lui sont appliqués.
