Toutes les entreprises d’assurance qui, au sens des textes de transposition précités de la directive Solvabilité II (et, plus spécifiquement, des articles L.310-3-1 du code des assurances, L.211-10 du code de la mutualité et L.931-6 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés/créés par lesdits textes de transposition) relèvent du régime dit « Solvabilité II » doivent, au plus tard le 30 juin 2015, communiquer à l’ACPR leur numéro « LEI » (identifiant international d’entité juridique).
Pour les autres entreprises d’assurance, ne relevant pas du régime Solvabilité II, la communication à l’ACPR du numéro LEI devra intervenir au plus tard le 30 juin 2016.
L’instruction ACPR 2015-I-12 du 21 avril 2015 (publiée au Registre officiel) comporte en Annexe le dossier type « formulaire de déclaration de l’identifiant d’entité juridique », qu’il convient d’adresser par email à l’ACPR, et indique l’adresse email à utiliser à cet effet.
Pour des précisions sur le « LEI », se reporter au site : https://lei-france.insee.fr
