Question intéressante que celle posée au Conseil d’État: un CHSCT a-t-il qualité à agir pour contester une décision administrative d’homologuer un PSE ?
Le Conseil d’État, constatant que le Code du travail (article L.1233.57-4) ne prévoit pas que soient portées à la connaissance du CHSCT les décisions de validation ou d’homologation, en déduit que celui-ci n’ a pas qualité pour agir contre de telles décisions.
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